I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.
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