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Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

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Article 116

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 115

Article 115

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

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I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.