Retour à la section

3

Modernisation de la fiscalité agricole

Article suivant

Article 112

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 111

Article 111

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.