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Mesures en faveur des entreprises

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Article 104

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 103

Article 103

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

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I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.