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Réforme de l'impôt sur le revenu

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Article 98

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 97

Article 97

A compter du 1er janvier 1998 :

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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A compter du 1er janvier 1998 :

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.