Créé le 28 décembre 1996
Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.
Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996