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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics

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JORF n°293 du 17 décembre 1996

Article 21

Article 21

Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.

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Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.