Créé le 12 décembre 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'
article 1er
de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.