Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi rédigé:
<< Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable aux créances sur les circonscriptions. >>