Art. 4. - L'article L. 3 du code de la route est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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JORF n°28 du 2 février 1995
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Art. 4. - L'article L. 3 du code de la route est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.