Art. 7. - Les dispositions du code pénal applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi modifiées:
I. - A l'article 464, les mots: << L'emprisonnement, >> sont supprimés.
II. - L'article 465 est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 474, les mots: << d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou >> sontsupprimés.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS

LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE