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Section 3

De l'installation en agriculture

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Article 39

JORF n°28 du 2 février 1995

Article 38

Article 38

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.

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I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.