JORF n°28 du 2 février 1995

Art. 75. - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est abrogé.


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Art. 75. - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine est abrogé.