Art. 73. - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, les mots: << Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole >>.
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