Créé le 6 août 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.
Loi n° 95-885 du 4 août 1995
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995