Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 15

Créé le 6 août 1995

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995