Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 13

Créé le 6 août 1995

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 58 762 535 916 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995