Loi n° 95-882 du 4 août 1995

Article 8

Créé le 5 août 1995

Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'article L. 128 du code du travail, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Il peut être conclu des conventions de coopération, signées en dehors du champ d'application de l'

article L. 128 du code du travail

, réunissant certaines collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et qui ont pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés.