JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 19. - A l'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots: << 80 millions de francs >> sont remplacés par les mots: << 56 millions de francs >>.


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Art. 19. - A l'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots: << 80 millions de francs >> sont remplacés par les mots: << 56 millions de francs >>.