Art. 18. - L'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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Version 1
Art. 18. - L'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES