Art. 21. - I. - Au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les mots << visée au 2 >> sont remplacés par les mots << visée au 3 >>.

II. - A la fin du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés les mots: << ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire >>.

III. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots << les dons >>, sont insérés les mots << et les cotisations >>.

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1995.