Art. 22. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié: << I. - Le deuxième alinéa du 1 est abrogé.
<< II. - Le 6 est abrogé. >>
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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Version 1
Art. 22. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié: << I. - Le deuxième alinéa du 1 est abrogé.
<< II. - Le 6 est abrogé. >>