Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995

Travaux préparatoires : loi n° 95-1402.

Sénat :

Projet de loi n° 371 (1994-1995) ;

Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2311 ;

Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2421 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Article 1

Créé le 2 janvier 1996

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1996

Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995
Article 1