Travaux préparatoires : loi n° 95-1349.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2179 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 2240 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 14 (1995-1996) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 60 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2369 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 2418 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 153 (1995-1996) ;

Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.