Créé le 31 décembre 1995
Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995