Créé le 31 décembre 1995
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995