Créé le 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995