Créé le 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.
II. Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995