Créé le 31 décembre 1995
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995