Créé le 1 janvier 1996
I. à XVIII. Paragraphes modificateurs
XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996