Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :
BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS de programme (en francs)
CRÉDITS de paiement (en francs)
Légion d'honneur
15 000 000
5 000 000
Totaux
15 000 000
5 000 000