Article 80
Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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JORF n°304 du 31 décembre 1995
Article 80
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Version 1
Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.