·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 95-125 du 8 février 1995

JORF n°34 du 9 février 1995

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions

TITRE II : Dispositions de procédure civile

TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants

TITRE III : Dispositions de procédure pénale

TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative

TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article précédent

Article 75

Retour à la section

TITRE IV

Dispositions relatives à la juridiction administrative

Article suivant

Article 77

JORF n°34 du 9 février 1995

Article 76

Article 76

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes