Article 26
Abrogé depuis le 2011-11-18 par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
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