Article 25
Abrogé depuis le 2011-11-18
En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.
1 version
JORF n°34 du 9 février 1995
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 février 1995
Abrogé le vendredi 18 novembre 2011
En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.