Article 19-1
Abrogé depuis le 2003-09-27
2 versions
1 cité
JORF n°34 du 9 février 1995
Article 19-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 27 septembre 2003
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 août 1998
Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.