Art. 75. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: << et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires >> sont supprimés.
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: << autres que ceux visés à l'alinéa précédent >> sont supprimés.