Art. 73. - Il est inséré, avant l'article L. 28 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section VII intitulée: << Dispositions relatives aux étrangers >>.
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JORF n°34 du 9 février 1995
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Art. 73. - Il est inséré, avant l'article L. 28 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section VII intitulée: << Dispositions relatives aux étrangers >>.