Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'une section V sur l'urbanisme
Résumé Le texte ajoute une section V intitulée « Dispositions particulières en matière d'urbanisme » avant l'article L.24 du code des tribunaux administratifs.
Mots-clés : urbanisme droit administratif code des tribunaux administratifs
Art. 68. - Il est inséré, avant l'article L. 24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V intitulée: << Dispositions particulières en matière d'urbanisme >>.
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