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CHAPITRE II

Dispositions relatives à la protection sociale

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Article 64

JORF n°31 du 5 février 1995

Article 63

Article 63

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

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I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.