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CHAPITRE II

Dispositions relatives à la protection sociale

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Article 63

JORF n°31 du 5 février 1995

Article 62

Article 62

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.

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I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.