Article 47
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.
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JORF n°31 du 5 février 1995
Article 47
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Version 1
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.