Article 84
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).
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JORF n°184 du 10 août 1994
Article 84
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Version 2
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).