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Loi n° 94-679 du 8 août 1994

JORF n°184 du 10 août 1994

Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance

Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier

Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public

Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable

Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs

Titre IV : Dispositions diverses

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JORF n°184 du 10 août 1994

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Article 72

I. (paragraphe modificateur).

II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

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I. (paragraphe modificateur).

II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.