·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-679 du 8 août 1994

JORF n°184 du 10 août 1994

Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance

Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier

Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public

Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable

Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs

Titre IV : Dispositions diverses

Article précédent

Article 65

Retour à la section

Titre IV

Dispositions diverses

Article suivant

Article 68

JORF n°184 du 10 août 1994

Article 66

Article 66

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes