Article 23
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
1 version
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
1 version
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.