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Titre III

Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public

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Article 21

JORF n°184 du 10 août 1994

Article 20

Article 20

I. (paragraphe modificateur).

II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.

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I. (paragraphe modificateur).

II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.