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Titre Ier

Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance

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Article 6

JORF n°184 du 10 août 1994

Article 5

Article 5

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.