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Loi n° 94-679 du 8 août 1994

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Créé le 10 août 1994

I. (paragraphe modificateur).
II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994

I. (paragraphe modificateur).

II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.