Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti entrant dans le champ d'application du 7° de l'

article 257 du code général des impôts

d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'

article L. 167-3 du code des communes

, n'est pas pris en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257 précité.